Amendement N° 195 (Adopté)

Cet amendement vise à garantir un délai de validité de 12 mois pour les chèques et commande au Gouvernement un rapport sur l'avenir de la monnaie fiduciaire.

Toute décision relative aux moyens de paiement auquel nous avons recours dans notre vie quotidienne devrait, a minima, faire l'objet d'une concertation entre l'exécutif et le Parlement. Comme indiqué dans l'étude d'impact, cet article participe à un mouvement général visant à substituer progressivement au moyen de paiement liquide des moyens de paiement numérique. Le Gouvernement a d'ores et déjà plafonné le montant des paiements en liquide aux professionnels à 1000 € et cherche aujourd'hui à limiter l'usage du chèque.

Ce mouvement n'est pas anodin et pose des questions sérieuses de sécurité des transactions, d'accès au numérique et également de libertés individuelles puisque l'emprise d'un individu sur la monnaie fiduciaire qu'il possède matériellement, de façon immédiate, n'est pas la même que sur la monnaie dont l'existence ne devient manifeste qu'au travers d'un médium numérique. La dématérialisation des moyens de paiement est un sujet fondamental et sérieux qui ne peut faire l'objet de « mesurettes » camouflées dans des projets de loi successifs. Notons également à quel point l'étude d'impact est laconique à propos de l'article 25, fournissant bien peu d'éléments de réflexion sur sujet aussi passionnant qu'important.

Concernant plus particulièrement le chèque, son utilisation reste, aujourd'hui encore, massive. Il représente 14 % des paiements scripturaux. Même si cela n'est pas indiqué dans l'étude d'impact, il est autorisé de penser que ce moyen de paiement reste l'apanage de personnes qui n'ont pas accès aux moyens de paiement numériques ou qui nourrissent une certaine suspicion à leur égard.

Les objectifs poursuivis par les mesures visant à promouvoir la dématérialisation doivent faire l'objet d'un débat public compréhensible (lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment, les chèques non provisionnés,…) et c'est justement en raison d'une absence de débat sur la disparition progressive du chèque que je m'oppose à cet article du projet de loi.