Amendement N° 278 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« qui fait l'objet d'une évaluation annuelle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une évaluation annuelle de l'efficacité des mesures mises en oeuvre afin de maintenir une vigilance minimale et régulière face aux faits de corruption et de trafic d'influence.
Dans son avis rendu le 16 mai 2016, la CNCDH souligne cette préoccupation légitime, et sans réponses dans l'actuelle rédaction du projet de loi, au sujet d'une évaluation annuelle de l'efficacité des procédures listées dans le II de l'article 8.
Cet amendement permettrait de répondre à cette crainte fondée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.