Amendement N° 30 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 1er décembre 2016 par : Mme Got, Mme Le Dissez, Mme Le Loch.
Après le mot :
« acquéreur »,
insérer le mot :
« , locataire ».
Exposé sommaire :
Il convient que le locataire soit également informé du risque.
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