Amendement N° 325 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 4 octobre 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement est favorable à la mesure adoptée par la Commission des lois et propose en conséquence d'en lever le gage.
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