Amendement N° 145 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :

«  le traitement »,

les mots :

«  les traitements ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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