Amendement N° 279 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 3 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant :
« Vbis.- À l'article L. 552‑3 du code de justice administrative, le mot : « saisies » est remplacé par le mot : « mesures » .
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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