Amendement N° 344 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 3 décembre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 31
L'article L. 642‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du troisième alinéa, le montant : « 0,10 euro » est remplacé par le montant : « 0,15 euro » ;
2° Au quatrième alinéa, le montant : « 0,08 euro » est remplacé par le montant : « 0,12 euro » et le montant : « 0,8 euro » est remplacé par le montant : « 1,2 euro » ;
3° Au début du cinquième alinéa, le montant : « 0,02 euro » est remplacé par le montant : « 0,03 euro » ;
4° Au sixième alinéa, le montant : « 0,05 euro » est remplacé par le montant : « 0,075 » et le montant : « 0,5 euro » est remplacé par le montant : « 0,75 euro » ;
5° Au début du septième alinéa, le montant : « 8 euros » est remplacé par le montant : « 10 euros ».
Exposé sommaire :
L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est affectataire de droits sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique.
Les taux applicables à chaque catégorie de produits sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil permanent de l'Institut, dans les limites fixées par l'article L 642‑13 du code rural et de la pêche maritime.
Le relèvement de ces taux-limites permettra à l'INAO d'augmenter ses ressources issues des droits. L'Institut pourra ainsi conduire ses missions conformément aux orientations de son contrat d'objectifs.
Le plafond applicable aux ressources et impositions affectées à l'INAO, fixé par l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, sera relevé, en conséquence et par coordination, par un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2013.
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