Amendement N° 42 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« Cette garantie peut être accordée : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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