Amendement N° 933 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 27 octobre 2016 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 82, substituer à la date :
« 1er janvier 2019 »
la date :
« 1er janvier 2020 ».
Exposé sommaire :
Compte tenu du nombre de produits concernés, l'attribution d'un code spécifique d'identification à chaque dispositif médical inscrit par description générique demandera un travail conséquent.
Afin que ce projet soit mené à bien dans les meilleures conditions, il apparaît opportun de repousser d'un an l'échéance initialement fixée pour l'application effective du code. Cela permettra par ailleurs une meilleure cohérence avec les travaux européens en cours sur ce sujet.
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