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L'article L. 165‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : « distributeurs de produits et prestations de santé mentionnés à l'article L. 165‑1 » sont remplacés par les mots : « organisations syndicales des distributeurs de produits et prestations mentionnés à l'article L. 165‑1 reconnues représenta...

Après l'article L. 165‑6 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 165‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 165‑6‑1. – Sont habilitées à participer aux négociations des accords mentionnés à l'article L. 165‑6 les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national par les ministres chargés de la santé et de la sécurité...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « est assurée la confidentialité des données déclarées l'organisme agissant en qualité de tiers de confiance » les mots : « sont assurées la confidentialité des données déclarées à l'organisme agissant en qualité de tiers de confiance, les conditions de leur exploitation dans le champ prévu au troisième al...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « un organisme désigné par décret en Conseil d'État », les mots : « l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 2 afin de qualifier le tiers confiance comme étant l'ANSM.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'examen du projet de loi en commission des Affaires sociales n'a pas permis d'apporter les réponses nécessaires aux interrogations suscitées par l'article 2 malgré l'amendement de réécriture du rapporteur, Jean-Louis Touraine. Aussi, nous proposons de supprimer cet article et de laisser le temps de la...

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « vaccination » insérer les mots : « et de l'absence de vaccination ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à réguler le flux des produits exportés pour éviter d'éventuelles ruptures d'approvisionnement. Ces ruptures ne sont plus d'actualité au regard des mécanismes mis en œuvre contre les ruptures d'approvisionnement pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur par la loi de modernis...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « un organisme désigné par décret en Conseil d'État », les mots : « l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à qualifier le tiers de confiance comme l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Confier ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « est assurée la confidentialité des données déclarées l'organisme agissant en qualité de tiers de confiance » les mots : « sont assurées la confidentialité des données déclarées à l'organisme agissant en qualité de tiers de confiance, les conditions de leur exploitation dans le champ prévu au troisième al...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « un organisme désigné par décret en Conseil d'État », les mots : « l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». Exposé sommaire : Si l'article 2 venait à être maintenu dans le projet de loi, il est proposé, a minima, de qualifier le tiers confiance comme étant l'ANSM. En eff...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « est assurée la confidentialité des données déclarées l'organisme agissant en qualité de tiers de confiance » les mots : « sont assurées la confidentialité des données déclarées à l'organisme agissant en qualité de tiers de confiance, les conditions de leur exploitation dans le champ prévu au troisième al...

L'article L. 165‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, les mots : « de chaque produit et de chaque prestation proposés » sont remplacés par les mots : « de l'appareillage proposé, incluant la fourniture du produit et précisant le cas échéant les prestations indissociables de réalisation ou d'adaptation » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'examen du projet de loi, en Commission des Affaires sociales, a montré toute la précipitation dans laquelle l'article 2 a été rédigé. Preuve de cette impréparation, le rapporteur, Jean-Louis Touraine, a déposé un amendement de réécriture de l'article, et s'est montré particulièrement critique sur les...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « un organisme désigné par décret en Conseil d'État », les mots : « l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 2. Si l'article 2 venait à être maintenu dans le projet de l...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « est assurée la confidentialité des données déclarées l'organisme agissant en qualité de tiers de confiance » les mots : « sont assurées la confidentialité des données déclarées à l'organisme agissant en qualité de tiers de confiance, les conditions de leur exploitation dans le champ prévu au troisième al...