Amendement N° 534 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 5 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Compléter cet article par les mots :
« , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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