Amendement N° 552 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 5 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 41
I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° L'article L. 121‑7 du code de l'énergie est complété par un 5° :
« 5° Les coûts directement induits par la conclusion et la gestion des contrats mentionnés à l'article L. 121‑27, et des contrats conclus en application des 1° et 2° de l'article L. 311‑12 et des articles L. 314‑1, L. 314‑18 et L. 314‑26 supportés par Électricité de France ou, le cas échéant, les entreprises locales de distribution, les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314‑6‑1 ou l'acheteur en dernier recours mentionné à l'article L. 314‑26, dans la limite des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée des moyens nécessaires, aurait encourus. » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 314‑6‑1 est ainsi rédigée : « Pour la cession de contrats d'achat signés avant le 1er janvier 2017, il prévoit également les modalités de calcul des frais exposés, par l'acheteur cédant, pour la signature et la gestion d'un tel contrat jusqu'au 31 décembre 2016 et devant être remboursés par l'organisme agréé cessionnaire. » ;
II. – Lea du 2° du I de l'article 5 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - à compter du 1er janvier 2017, des coûts de gestion des contrats mentionnés au 5° de l'article L. 121‑7 du code de l'énergie ».
III. – Le 1° du I s'applique à compter du 1er janvier 2017.
Exposé sommaire :
L'article L. 121‑3 du code de l'énergie prévoit que les charges pesant sur les opérateurs et résultant de l'obligation d'achat font l'objet d'une compensation intégrale.
Aujourd'hui, cette compensation ne concerne toutefois pas les frais de gestion engagés par l'acheteur obligé.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a notamment estimé que « la demande d'une prise en charge […] des coûts de gestion attachés à l'obligation d'achat est dans son principe économiquement fondée, dans la mesure où ces charges sont inhérentes à la mise en œuvre des missions de service public assumées par EDF SA ».
Ainsi, le Gouvernement propose que les charges de gestion liées aux obligations d'achat soient compensées à EDF et aux entreprises locales de distribution à compter des charges de l'année 2017. Les modalités de cette compensation seront détaillées par voie réglementaire en 2017, en s'appuyant sur l'expertise de la CRE et en maintenant une incitation pour les entreprises concernées à la maîtrise de leur charge. Il sera ainsi proposé un mécanisme de compensation a posteriori. Le premier paiement intervenant par conséquent à horizon 2018, il ne sera pas proposé d'ajustement des crédits du PLF 2017.
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