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L'article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : I. – La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux d'expertise et études associées, de gestion de crise et surveillance de l'enviro...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « taux : « » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « 7,68 % » et le taux « 7,7 % » par le taux : « 7,88 % » ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13 III. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la référence : « 11 ter », insérer les références : « , 36, 38 bis » IV. – En conséquence, apr...

I. – Après la vingt-deuxième ligne du tableau du B du 1 de l'article 265 du code des douanes, il est inséré une ligne ainsi rédigée: «  ---- gazole B10 22 bis Hectolitre - - - 53,07  ». II.–Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'achèvement des formalités de notification à la Commission européenne. Exposé...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les autotests de dépistage du VIH. » II. – Le présent article s'applique du 1er janvier au 31 décembre 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « 2°bis Le II de l'article L. 2333‑34 est ainsi modifié : «a) Aux deux phrases du premier alinéa et aux première, troisième et quatrièmes phrases du deuxième alinéa, après le mot : « taxe » sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333‑1 » ; «b...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « taux : « » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « 7,68 % » et le taux « 7,7 % » par le taux : « 7,88 % » ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13 III. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la référence : « 11 ter », insérer les références : « , 36, 38 bis » IV. – En conséquence, apr...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 2336‑2, après le mot : « pondéré », sont insérés les mots : « , pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises, » ; 2° À la première phrase du sixième alinéa du II de l'article L. 5211‑3...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « taux : « » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « 7,68 % » et le taux « 7,7 % » par le taux : « 7,88 % » ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13 III. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la référence : « 11 ter », insérer les références : « , 36, 38 bis » IV. – En conséquence, apr...

I. – Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La diminution de la part d'octroi de mer perçue par le Département de Mayotte en application du présent article est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte inscrite en prélèvements sur les recettes d...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « taux : « » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « 7,68 % » et le taux « 7,7 % » par le taux : « 7,88 % » ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13 III. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la référence : « 11 ter », insérer les références : « , 36, 38 bis » IV. – En conséquence, apr...

Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « 2°bis Le II de l'article L. 2333‑34 est ainsi modifié : «a) Aux deux phrases du premier alinéa et aux première, troisième et quatrièmes phrases du deuxième alinéa, après le mot : « taxe » sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333‑1 » ; «b...

À l'alinéa 1, après le mot : « patronales », insérer les mots : « d'allocations familiales, » Exposé sommaire : Correction d'une omission. Les cotisations d'allocations familiales ne figurent pas dans l'énumération des cotisations patronales remboursées, alors qu'elles sont mentionnées à l'article L. 212‑3 du code de la sécurité sociale, ...

La seconde phrase du deuxième alinéa du V de l'article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complétée par les mots : « , y compris le montant des crédits alloués par le département à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains dans le cadre de la convention...

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 351‑3‑1 », la référence : « L. 5244‑9 » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « 2°bis Le II de l'article L. 2333‑34 est ainsi modifié : «a) Aux deux phrases du premier alinéa et aux première, troisième et quatrièmes phrases du deuxième alinéa, après le mot : « taxe » sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333‑1 » ; «b...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie est abrogée ; 2° La division et l'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie sont supprimés ; 3° Les articles L. 5423‑28 et L. 5423‑2...

I. – À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 9,41 » le nombre : « 4,40 ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575...

I. – L'article L. 121‑37‑1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° Les mots : « et collectée par un organisme collecteur national » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 1621‑3 » ; 2° Les mots : « , notamment les conditions de la collecte de la cotisation » sont supprimés. II....

I. – Après la seconde occurrence du mot : « taux : « » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « 7,68 % » et le taux « 7,7 % » par le taux : « 7,88 % » ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la référence : « 11ter », insérer les références : « , 36, 38 bis » III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 18, après la réf...

I. – Le III de l'article 80 de la loi n° 2005‑32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Led du 2 est abrogé ; 2° Le 3 est complété par les mots : « , à l'exception des prêts prévus au 5 » ; 3° Au 4, les mots : « dud du 2 » sont remplacés par les mots : « , du 5 » ; 4° Il est complété par un 5 ain...