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Compléter l'alinéa 4 par les mots : « exerçant les compétences dévolues par la loi aux régions. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 113‑1 du code de l'éducation, après le mot : « défavorisé », sont insérés les mots : « ainsi que dans les écoles en langue régionale ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative de l'auteur du présent amendement, opérée par la révision c...

La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 113‑1 du code de l'éducation est complété par les mots : « ainsi que dans les écoles en langue régionale ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative de l'auteur du présent amendement, opérée par la révision constitutionnelle du 23 juillet...

À la cinquième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, les mots : « du pays » sont remplacés par les mots : « de la région où se trouve l'établissement scolaire, de la France. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'environnement local des élèves, et notamment la langue et la culture régionales là où elles existe...

L'article L. 121‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par les mots : « , sans préjudice de l'enseignement de et en langue régionale » ; « 2° Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les établissements et écoles bilingues français-langue régionale peuvent utiliser des méthodes pédagogiques d'enseigneme...

Après le mot : « région », insérer les mots : « ou des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à intégrer l'ensemble des collectivités territoriales d'Outre-mer régies par l'article 73 au présent dispositif.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La bonne maîtrise à l'écrit et à l'oral de la langue française reste la priorité dans tous les cas de figure. » Exposé sommaire : L'article L. 111‑1 du code de l'éducation précise que l'école garantit à tous les élèves l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les dépenses d'investissement et d'immobilier des écoles sous contrat simple peuvent être prises en charge par les communes, dans les conditions fixées par convention passée entre la collectivité et l'établissement intéressé. En aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques dans le domaine des investissements des classes s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « , avec l'accord de la collectivité territoriale concernée ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre facultatif pour les collectivités territoriales de devoir mettre en place une matièr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose que le CSA veille dans les territoires où sont pratiquées des langues régionales à ce qu'une ou plusieurs fréquences soient attribuées à des candidats qui propose une diffusion de services de radio en langues régionales. Aussi , dans un souci de cohérence et de respecter l'esprit d...

Substituer aux mots : « de traductions de la langue française » les mots : « d'informations en français, doublées de leur traduction ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter d'une part  le remplacement du français par la langue régionale sur les signalétiques et d'autre part son caractère systématique. La rédaction initiale de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En vertu de l'article 3‑1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le CSA est le garant de « l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ; il veille à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoir...

Compléter cet article par les mots : « ou minoritaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La seule terminologie « langues régionales » comporte une ambiguïté juridique et ne permet pas de prendre en compte l'ensemble des langues de France, qui comprennent les langues régionales et minoritaires. En Guyane, 12 langues sont reconnue...

Le quatrième alinéa du même article 3‑1 de la même loi est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « la diversité de la société française » sont remplacé par les mots : « le patrimoine culturel français » ; 2° À la dernière phrase, les mots : « la diversité de la société française » sont remplacés par les mots : « le patrimoine cu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , les collectivités territoriales et leurs groupements, la langue régionale est enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaires sur tout ou partie des territoires concernés, selon des modalités définies par lesdites conventions. » ...