Amendement N° 255 (Retiré)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
La proposition de loi confie la saisie de l'autorité environnementale à l'autorité en charge de l'instruction locale de la demande de titre, c'est-à-dire au préfet, ce qui n'est pas cohérent avec la modernisation de la procédure d'instruction.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa ; l'autorité environnementale étant saisie par l'autorité compétente pour octroyée le titre minier, l'avis de celle-ci étant ensuite jointe au dossier communiqué aux communes, au préfet et soumise à la participation du public.
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