Amendement N° 296 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Après le mot :
« agréées »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 :
« de protection de l'environnement ou fondations reconnues d'utilité publique définies à l'article L. 141‑3 du code de l'environnement ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Une loi doit éviter de se référer à une disposition réglementaire.
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