Amendement N° 299 (Adopté)

Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Chanteguet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la deuxième phrase de l'alinéa 29, après le mot :

«  site »,

insérer le mot :

«  internet ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion