Amendement N° 35 (Retiré)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Rédiger ainsi l'alinéa 21 :
« Cette politique et le schéma départemental d'orientation minière de Guyane défini aux articles L. 621‑1 à L. 621‑7 sont en cohérence. »
Exposé sommaire :
Il n'y a pas de lien de subordination entre la politique nationale des ressources et usages miniers ; de plus le SDOM de Guyane est prescriptif. Mais les deux documents doivent être en cohérence.
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