Amendement N° 37 rectifié (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Après le mot :
« mines »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
Le rapport qui formalise la politique nationale des ressources et usages miniers ne doit être soumis pour avis qu'au Haut conseil des mines.
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