Amendement N° 44 (Retiré)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Batho.
À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« fonder sa décision sur ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification sur la portée de l'évaluation environnementale.
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