Amendement N° 97 (Rejeté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(1 amendement identique : 24 )
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Laurent, M. Hutin.
Supprimer l'alinéa 29.
Exposé sommaire :
L'association du « doute sérieux » à l'énumération des intérêts, formulés de manière très générale, à l'article L. 161‑1 du code de l'environnement ouvre la voie à un arbitraire administratif.
Cette disposition rompt l'équilibré recherché entre relance d'une activité minière légitime, enjeux environnementaux et démocratie locale. Il est proposé d'écarter cette solution trop floue.
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