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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 4418 sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues pour une Conférence des parties . (liasse de l'Assemblée)
01/02/2017 — Amendement N° 1 au texte N° 4418 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement
Substituer aux alinéas 41 à 44 les six alinéas suivants : « Considérant que l'action internationale de la France, en particulier depuis le sommet du G20 de Los Cabos en 2012, a permis d'importants progrès dans la lutte contre l'évasion fiscale : adoption des quinze actions du projet « BEPS » à Antalya en 2015, adoption dans l'Union européenne ...
