Amendement N° 301 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 14 février 2013
Déposé le 11 février 2013 par : M. Kemel.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 :
« II. – Le collège de supervision de l'Autorité de ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
L'alinéa 5 énonce que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) peut s'opposer à la nomination ou au renouvellement du mandat des dirigeants des établissements de crédit s'ils ne remplissent pas certaines conditions, notamment en termes d'honorabilité ou de compétence.
Le présent amendement vise à précise que cette compétence incombe au collège de supervision de l'ACPR et non au collège de résolution, dont les tâches sont différentes.
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