Amendement N° 422 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 16 février 2013 par : Mme Nachury.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les candidats présentés en binôme ne peuvent avoir de lien de parenté, être conjoints ou être liés par un pacte civil de solidarité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'interdire que les deux candidats se présentant en binôme ne puissent être mariés, partenaires d'un PACS ou appartenant à une même famille.
La famille est entendue ici au sens stricte, soit l' « ensemble formé par le père, la mère et les enfants. ».
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