Amendement N° 27 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 juillet 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Le Fur, M. Furst, Mme Genevard.
À l'alinéa 5, après le mot :
« patronales »,
insérer les mots :
« et salariales ».
Exposé sommaire :
Cette disposition vise à créer aux seules entreprises de moins de 20 salariés l'avantage d'un dispositif relatif aux déductions de cotisations patronales par décret. L'exonération des charges salariales serait alors supprimée dans les entreprises de moins de vingt salariés.
Le présent amendement vise à permettre aux salariés des très petites entreprises, qui ont effectué 76 millions d'heures supplémentaires lors du premier trimestre 2012, de ne pas subir une baisse de leurs salaires nets.
Conformément aux engagements de campagne du candidat François Hollande, les heures supplémentaires effectuées au sein d'entreprises de moins de 20 salariés doivent continuer à être exonérées de charges patronales et salariales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.