Amendement N° 957 rectifié (Rejeté)

Cet amendement est coordonné avec d'autres visant à s'assurer que les accords menant à la mobilité interne (article 10) soient signés par les organisations syndicales de salariés représentant au moins 50 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.

Ainsi, cet amendement vise à s'assurer que la mobilité interne soit pleinement distincte de la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC). On ne peut accepter que la mobilité interne, en particulier géographique, qui peut avoir de fortes répercussions sur les salariés et leurs familles, soient placés sur le même plan que les grandes orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise.