Amendement N° 213 (Adopté)
Discuté en séance le 27 mars 2013
Déposé le 23 mars 2013 par : M. Popelin.
À l'alinéa 25, substituer aux mots :
« n'exerçant pas de mandat de »
les mots :
« non élu ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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