Amendement N° 214 (Adopté)

Amendement de coordination, visant à conserver, pour les dispositions relatives au cumul des mandats des députés européens élus en France, une rédaction strictement identique à celle prévue à l'article 1er A de la loi organique pour les parlementaires français.

Plutôt que d'abaisser, par coordination, les mentions des seuils de population municipale de 1 000 habitants présentes au sein des articles 1er A et 1er de la proposition de loi organique, la commission des Lois a préféré remplacer l'indication du seuil de population par des références aux modes de scrutin municipaux utilisés, afin d'éviter de devoir, dans le cadre de la navette parlementaire, modifier les dispositions organiques relatives au cumul des mandats des parlementaires et à la participation des citoyens européens aux élections intercommunales à des fins de coordination avec le seuil retenu concomitamment par le législateur ordinaire en matière électorale.