Amendement N° 348 (Adopté)
Discuté en séance le 27 mars 2013 (2 amendements identiques : 392 401 )
Déposé le 23 mars 2013 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 7 ».
« II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 284 du code électoral, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept ». ».
Exposé sommaire :
Les assemblées délibérantes de la première strate, correspondant aux plus petites communes, voient ainsi leurs effectifs diminué de deux unités. Cette réduction du format de l'assemblée communale devait permettre d'atténuer les difficultés de candidature rencontrées dans les plus petites communes, rejoignant ainsi une réflexion ouverte par l'AMF.
L'auteur du présent amendement propose de rétablir partiellement le tableau dont la suppression a été confirmée en commission des lois, en ne diminuant que les effectifs des conseils municipaux des plus petites communes de France.
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