Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 109, après la référence : « 10° », insérer la référence : « et 11° ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 140. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec une modification adoptée lors de l'examen en commission.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – Au second alinéa de l'article 213‑4‑1 du code pénal, la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ». ». Exposé sommaire : Amendement de précision en matière de crimes contre l'humanité. L'article 213‑4‑1 du code pénal prévoit, en matière de crimes contre l'humani...

I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du recours à la prostitution » ; 2° L'article 225‑12‑1 est ainsi rédigé : « Art. 225‑12‑1. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'un avantage ou d'une promesse de rému...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 131‑35‑1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution » ; 2° Après l'article 225‑20, il est inséré un article 225‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. 225‑20‑1. – Les personnes physiques coup...

Après la première phrase de l'alinéa 35, insérer la phrase suivante : « En cas de refus d'autorisation par l'autorité judiciaire compétente, celle-ci fait connaître, dans les meilleurs délais et par écrit, au membre national d'Eurojust les motifs de ce refus. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'autorité judiciaire compétente, s...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Si cette personne ne comprend pas la langue française, elle a ... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du troisième alinéa du III du même article, les mots : « cette personne » sont remplacés par les mots : «...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « se livrer à des activités sexuelles avec » les mots : « subir une atteinte sexuelle de la part d' ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « activités que l'auteur a contraint la victime à subir » les mots : « atteintes subies ». Exposé sommaire : Cet amendement formel a po...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « dons, présents ou avantages quelconques, ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature », les mots : « avantages quelconques, d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, ou de l’inciter par tout autre moyen ». Exposé sommaire : Cette modification permet d’in...

 « CHAPITRE XITER « Dispositions modifiant l'article 55‑1 du code de procédure pénale afin d'adapter la législation française à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 18 avril 2013 « Article XXX L'article 55‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la conservation d'un prélèvement n'apparaî...

 « CHAPITRE IBIS « Dispositions créant les infractions d'esclavage et de servitude afin de mettre la législation française en conformité avec l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 11 octobre 2012 « Article XXX Après l'article 224-5-1 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 1bis ainsi rédi...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 2° Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; « 2°bis Soit par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficienc...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° La section 3 du chapitre V du titre II du livre II est ainsi modifiée : « a) L'intitulé de la section est complété par les mots : « et du travail forcé » ; « b) Après l'article 225‑14, il est inséré un article 225‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. 225‑14‑1. – Le fait, par la violence ou la...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l'article 2‑21, il est inséré un article 2‑22 ainsi rédigé : « Art. 2‑22. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre la traite des êtres humains, peut exercer les droits reconnus à l...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas prévu au 3° et lorsque la France est État d'exécution, l'autorité compétente ne peut consentir à l'exécution de la peine sur le territoire français que lorsque la personne condamnée réside légalement sur le territoire national de façon continue depuis au moins cinq ans. ». Exposé som...

À la première phrase de l'alinéa 33, après le mot : « observations », insérer les mots : « orales ou écrites ». Exposé sommaire : Amendement de précision conforme au point 3 de l'article 6 de la décision cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matièr...

I. – Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Le cas échéant, la personne chargée d'assister ou de représenter le mineur ou la personne faisant l'objet d'une mesure de protection peut faire part de ses observations orales ou écrites, qui sont jointes au dossier. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 105. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Est puni des mêmes peines le fait de provoquer directement autrui à faire subir une mutilation sexuelle à un mineur, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée, ou d'en faire l'apologie. ». Exposé sommaire : Cet ajout permet d'incriminer non seulement le chantage, mais aussi les incitations, ...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « français » le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permettant d'uniformiser la rédaction retenue en utilisant l'expression « territoire national » comme elle est retenue aux 4ème, 8ème et 25ème alinéas de l'article 15.

À l'alinéa 11, après le mot : « peines », insérer le mot : « complémentaires ». Exposé sommaire : Conformément à l'usage dans le code pénal, il parait utile de préciser que les peines mentionnées à l'article 221‑14 du code pénal pour l'infraction de disparition forcée sont des peines complémentaires. Par ailleurs, la peine complémentaire ...

Substituer à l'alinéa 31 les trois alinéas suivants : « La demande ou l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente prévue au premier alinéa est écrite et ne peut porter que sur un ou plusieurs actes déterminés. Dès l'exécution de l'acte mentionné dans la demande ou l'autorisation, le membre national en informe cette autorité et lui adres...