Amendement N° 3900 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013
Déposé le 18 avril 2013 par : M. Fromantin, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 922 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er quinquies
Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Après l'article 371‑4 du code civil, il est inséré un article 371‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 371‑4‑1. – L'enfant peut entretenir des relations personnelles avec le tiers, parent ou non, qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à ce droit. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit le maintien de relations personnelles entre l'enfant et le tiers, parent ou non, qui a partagé la vie de l'enfant et noué avec lui des liens affectifs étroits.
Cette proposition fait suite aux réflexions qui avaient été présentées en 2009 dans le cadre de la préparation d'un avant projet de loi sur l'autorité parentale et le droit des tiers ainsi que des pistes émises, dans le cadre du rapport annuel du Défenseur des enfants de 2006, « L'enfant au cœur des nouvelles parentalités - Pour un statut des tiers qui partagent ou ont partagé la vie d'un enfant et ont des liens affectifs forts avec lui ».
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