Les amendements de Anne-Yvonne Le Dain pour ce dossier

2 interventions trouvées.

Nous sommes dans une situation assez incroyable. L'article 16-7 interdit fermement la GPA : « Toute convention portant sur la création ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. »

En France, un vieil adage dit : « Qui trop embrasse mal étreint. » Vos fantasmes attestent de leur stérilité. Vous êtes pathétiques dans votre façon de vouloir toujours en rajouter. Quand on précise trop, on affaiblit la force de la loi, qui est universelle, et cette universalité est au fondement de notre droit. Cette prescription interdit clai...