Introduction des territoires ruraux et de montagne dans le code de l'éducation

Le sixième alinéa de l'article L. 111‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces zones d'environnement social défavorisé sont définies en fonction de critères objectifs fixés par décret. ». Exposé sommaire : Aucun texte réglementaire ne donne de critères précis à la caractérisation d'environnement social défavo...