Les amendements de Annie Le Houerou pour ce dossier
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Lors de l’examen de cette proposition de loi en première lecture en séance publique, nous avons choisi d’encadrer strictement ces tests osseux. On ne pourra y recourir que sur décision d’un juge – c’est important – et avec l’accord de l’intéressé, en l’absence de document d’identité valable permettant de déterminer l’âge de ce dernier, et lorsq...
Je comprends votre réflexion, qui vous a conduit à vouloir rendre plus rapide l’accès à la nationalité française pour les jeunes qui s’engagent dans le service civique. En effet, par un tel engagement, ces jeunes montrent leur attachement tout particulier à nos valeurs. Pour autant, une réduction automatique du délai, sans qu’aucun examen parti...
Ces amendements ont donné lieu à beaucoup de discussions et de réflexions entre nous. Nous étions, je pense, parvenus à un équilibre, grâce à un encadrement satisfaisant de l’utilisation de ces tests osseux et de leur pratique. Nous les avons strictement encadrés puisque la proposition que je propose de retenir est qu’ils puissent être réalisé...
Ce sous-amendement important, qui a été déposé à l’initiative de Mme Rabin, vise à ajouter à l’encadrement du recours aux tests osseux pour déterminer l’âge des mineurs étrangers isolés l’interdiction de procéder à une évaluation de leur âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.
La commission a émis un avis favorable à l’amendement no 201 rectifié du Gouvernement, sous réserve que soient adoptés les sous-amendements nos 211 rectifié, 220 et 221. Elle est défavorable au sous-amendement no 212 et à l’amendement no 100 rectifié.
