Protection de l'enfant
(Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture)

Nous avons déjà eu ce débat en première, en deuxième et en nouvelle lectures. Comme le Gouvernement et la rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat, Mme Michelle Meunier, notre majorité estime que, lorsqu’un enfant est confié au service de l’ASE, l’allocation de rentrée scolaire ou la part d’allocation différentielle qui lui ...

Comme vous l’avez rappelé, le débat a eu lieu lors des précédentes lectures. J’émettrai à nouveau un avis défavorable : les garanties apportées aux mineurs dans la rédaction de l’article 21 ter qui a été retenu à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture me semblent suffisantes sans qu’il soit besoin d’ajouter cette précision complémentaire.