Les amendements de Arnaud Richard pour ce dossier
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Pour aller dans le sens de Mme la rapporteure pour avis, il faut donc que le Premier ministre soit enjoint par le Conseil d’État pour qu’un décret sorte ! 100 euros d’astreinte par jour depuis dix ans, cela représente, monsieur le rapporteur spécial, si l’on se rapporte aux 17 milliards d’euros de crédits de la mission, une somme mineure. Mons...
La rapporteure générale a raison et c’est bien que ce soit elle qui prenne l’initiative d’ailleurs avec l’expérimentation. Honnêtement, madame la secrétaire d’État, ce n’est pas non plus l’Amérique qu’on vous demande. Même si ce n’est pas de la pure annualité budgétaire, il me paraît bien de mettre en oeuvre une disposition adoptée en 2007, ave...
