Statut de paris et aménagement métropolitain
(Après l'article 42)

Je défendrai ces deux amendements en même temps. La loi de finances rectificative pour 2015 avait institué, pour une durée limitée, des mesures fiscales et budgétaires spécifiques afin d’encourager la création de communes nouvelles, avec un certain succès. En revanche, aucune mesure d’incitation n’a été prévue pour favoriser la création de comm...