Les interventions de Axelle Lemaire sur ce dossier
1 amendement trouvé
23/07/2012 — Amendement N° 76 au texte N° 86 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Lemaire, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Après l'article 6 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est inséré un article 6 quater A ainsi rédigé : « Art. 6 quater A. – Les administrations de l'État, des régions, des départements, des communes et leurs établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 de l...
