Économie sociale et solidaire

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « ou par une coopérative d'utilisation du matériel agricole ». ». Exposé sommaire : Une coopérative d'utilisation du matériel agricole...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 6 les deux phrases suivantes : « L'union française de l'économie sociale et solidaire doit représenter l'ensemble des acteurs de l'économie sociale et solidaire. Ces acteurs doivent s'organiser dans les douze mois et soumettre au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire un projet de décre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les salariés peuvent regrouper leur participation dans le capital de la société qui les emploie dans toute structure quelque que soit la forme qu'elle adopte. Le choix de la coopérative soumise aux ...

Après le mot : « parts », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « à un salarié, majorées par un coût de détention temporaire de titres, ou en obtenir le remboursement par la société. ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 15 créent le régime de la SCOP d'amorçage qui prévoit que les salariés associés détien...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Pour ces sociétés, la révision coopérative prévue aux articles 25‑1 à 25‑5 de la présente loi porte également, si les statuts le prévoient, sur les objectifs d'intérêt collectif. ». Exposé sommaire : La SCIC se définit par son intérêt collectif. Depuis la suppression de l'agrément dont elle de...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , notamment dans le cadre du service public de l'éducation ». Exposé sommaire : Le service public de l'éducation a, entre autres missions, celle de former des jeunes à devenir des citoyens responsables. La transmission des principes et valeurs de l'économie sociale et solidaire peut en être un moyen. Ce...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « promotion et le développement » les mots : « représentation et la promotion ». Exposé sommaire : L'instance nationale représentative de l'économie sociale et solidaire a vocation à assurer une représentation politique de l'économie sociale et solidaire. Les missions opérationnelles de développement con...

I. – Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « La chambre » les mots : « L'union ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5, au début de la première et à la dernière phrases de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'instance nationale représentative, si elle se dénomme « Chambre française de l'ESS », aboutira à u...

Après le mot : « représentants », rédiger ainsi la fin l'alinéa 2 : « des collectivités territoriales dont un représentant des conseils régionaux. » Exposé sommaire : Les pôles territoriaux de coopération économique sont avant tout des projets de territoire et incarnent des démarches territoriales ascendantes. Il est donc important que de...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « II. – Le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional établissent conjointement les critères de sélection des projets et agréent les pôles territoriaux de coopération économique. Un décret en précise la procédure. ». Exposé sommaire : Les pôles territoriaux de co...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan des actions menées par l'État et ses établissements publics en matière d'achats publics socialement responsables depuis la publication de la circulaire du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'État...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la chambre » les mots : « l’union ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence suite au changement Chapitre II / Section 1 bis.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Rétablir l'amendement de la commission des affaires étrangères. Cette mission des chambres régionales répond aux enjeux liés aux financements des entreprises et au repérage et à la diffusion des inn...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « sont constituées » les mots : « et le conseil national sont constitués ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'ancienne rédaction du texte de loi afin que les CRESS soient regroupées au sein du CNCRES (Conseil National des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire). Le résea...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « L'État conclut une convention d'agrément avec le conseil national de l'économie sociale et solidaire. Dans le ressort de chaque chambre régionale, le représentant d'État dans la région et le président du conseil régional concluent une convention d'agrément avec la chambre régionale. ». Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire sont regroupées au sein d'un conseil national chargé de la promotion et de la représentation du réseau des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'ancienne rédaction d...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « La chambre » les mots : « L’Union ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L’instance nationale représentative, si elle se dénomme « Chambre française de l’ESS », aboutira à une confusion : puis...

Rédiger ainsi le début de l'intitulé de la section 1bis : « L'union française ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : L'instance nationale représentative, si elle se dénomme « Chambre française de l'ESS », aboutira à une confusion : puisqu'elle ne doit pas être confondue avec le réseau des Chambres régionales, il convient d'éviter ...