Croissance activité et égalité des chances économiques

À l'alinéa 11, après le mot : « commerce », insérer les mots : « et si ces besoins ne peuvent être satisfaits dans le cadre des offices existants ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'alinéa 9.

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « commerce », insérer les mots : « et si ces besoins ne peuvent être satisfaits dans le cadre des offices existants ». Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements présentés pour les alinéas 3 et 4, la création d'offices n'a lieu d'être que si le nombre d'offices existants ne perme...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Si ces recommandations visent une augmentation du nombre d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, cette augmentation est progressive de manière à...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'alinéa 3.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « le nombre de créations d'offices d'avocat » les mots : « le nombre d'avocats ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. En cohérence avec l'amendement précédant, cet amendement fait porter l'examen de l'Autorité de la concurrence sur le nombre souhaitable d'avocats au Conseil d'État et à la Cour ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'augmenter de façon progressive le » les mots : « d'une régulation du ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 17bis est d'assurer une régulation de la profession d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, en faisant intervenir l'Autorité de la concurrence pour dé...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : » II. – En conséquence, après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « est ainsi modifié : » III. – En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « a) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le IV de l'article 199terdecies-O A est ainsi modifié : « a) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou des sociétés de financement » sont supprimés ; « b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou de transformation » les mots : « , de transformation ou de transport de marchandises ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « des objets placés sous main de justice » les mots : « de tout bien, objet ou valeur ». Exposé sommaire : Les modalités des transports effectués par les entreprises de transport de fonds sont prévues par une réglementation qui vise expressément les fonds, les bijoux et les métaux précieux. Pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 C quater n'a pas sa place dans ce texte. II touche à un article du code de la santé publique alors qu'une mission IGAS doit rendre son rapport traitant de la filière visuelle à la Ministre de la santé fin juin 2015. Personne ne nie les difficultés d'accès à un ophtalmologiste observées dan...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « à », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'auteur des pratiques incriminées. » ; « 2° La quatrième phrase est supprimée. » Exposé sommaire...

Rédiger ainsi cet article : « 1° Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de l'innovation ouverte pour le droit et la pertinence d'une adaptation des outils juridiques. « 2° L'encouragement et le développement de l'innovation de rupture peuvent faire ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « À la dernière phrase du 1° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. » Exposé sommaire : Le législateur a souhaité appréhender, par le biais de la loi sur la consommation du 17 février 2014, la pratique des compensations de marges. Ce faisant, il a mo...

Rétablir ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou des sociétés de financement » sont supprimés ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conse...

Supprimer la division et l'intitulé suivants : « Section 7 « Dispositions tendant au développement des stages ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements de suppression des articles 104 ter à 104 sexies.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A  Au premier alinéa de l'article L. 213‑1, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « disposant d'un local ». » Exposé sommaire : Il est essentiel, pour la qualité des enseignements dispensés, que les établissements d'enseignement de la conduite puissent justifier des mo...

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 : « Concertation locale « Art. L. 3132‑27‑2. – Dans le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale, le...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 232‑25 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises au sens de l'article L. 123­16, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123­1...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : "Ibis (nouveau). - La commission permanente du Conseil national de la montagne mentionné à l'article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est consultée pour avis sur le projet d'ordonnance relatif aux unités touristiques nouvelles prévu p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Tous les citoyens ont le droit de recevoir les documents expédiés par des représentants élus des institutions de la République permettant de rendre compte de leurs actions dans le cadre de leurs mandats, dès lors que cette communication est prise en charge par l'institution dont ils relèvent....