Les amendements de Bernadette Laclais pour ce dossier
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La commission a émis un avis défavorable à ces amendements. Ils sont en effet en contradiction avec l’article L. 6213-7 prévoyant que le biologiste médical exerce la direction du laboratoire dans le respect des règles d’indépendance professionnelle reconnues au médecin et au pharmacien. Le dispositif ne peut donc pas prévoir la présence d’au mo...
La commission a émis un avis défavorable. Si le sujet des soins palliatifs fait l’objet de nombreux amendements aux articles 25, 26, 38 et 43, proposés par moi-même et d’autres collègues, je ne pense pas néanmoins qu’il nous appartienne de définir les grandes causes nationales.
Je répète qu’il n’appartient pas aux députés de décider des grandes causes nationales !
Vous souhaitiez déjà au titre I faire de la lutte contre l’obésité une grande cause nationale et la réponse était la même : il se trouve que ce n’est pas la loi qui définit les grandes causes nationales. Vous proposez que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport sur l’état des soins palliatifs sur le territoire national. Vo...
On peut demander des rapports, comme vous le faites, mais on peut aussi poser des actes concrets. J’ai déposé un amendement à l’article 38, qui traite du diagnostic territorial. Il permettra de dresser un état des lieux des soins palliatifs et de favoriser les modes de prise en charge sans hébergement, sujet sur lequel je suis très engagée. Il ...
La commission a repoussé cet amendement, comme vous le savez, monsieur Siré, puisque vous avez participé à ses débats. Vous contestez la disposition par laquelle « dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 le conventionnement entre l’ARS et les médecins de montagne a été établi » et « qui consiste à salarier les médecins en l...
