Les amendements de Bernadette Laclais pour ce dossier
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Le Gouvernement ayant déposé un sous-amendement à cet amendement, j’en déduis qu’il n’y est pas défavorable. Je prendrai donc quelques minutes pour l’expliquer, car il est assez technique. Aux termes du code du travail, les entreprises qui disposent d’au moins une section syndicale d’organisation représentative sont tenues de procéder à des né...
