Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 46)

Je souligne une évolution très préoccupante de nos PLFSS, qui deviennent de plus en plus des projets de loi portant diverses mesures d'ordre social. Ainsi, l'article 46 relève d'une loi sur le médicament. C'est un cavalier législatif ; le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur ce point. Ensuite, pourquoi revenir sur un dispositif expé...