Transparence de la vie publique

Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « Lors de la consultation, l'électeur fait état de son identité qui est consignée à la date de la consultation dans un registre prévu à cet effet. Ce registre peut être consulté par les députés à leur demande. « La consultation par un électeur de la déclaration de situation patrimoniale n...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement visant la suppression de l'alinéa 13 de l'article 2.

Supprimer les alinéas 12 et 13 Exposé sommaire : L'alinéa 13 dispose que l'exercice d'une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député. Il est proposé ici de supprimer cet alinéa dans la mesure où les règles encadrant les activités professionnelles ainsi que les déclarations d'intérêts permettent d'exercer la fonction de con...

Supprimer l'alinéa 29 Exposé sommaire : L'alinéa 28 du présent article mentionne les activités professionnelles. Les activités de consultant sont des activités professionnelles, dès lors, l'alinéa 29 est redondant.Il est donc proposé ici de le supprimer.

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « compatible avec le mandat de député. Tout député exerçant une fonction de conseil doit informer le déontologue de l'Assemblée nationale des dossiers en cours sur lesquels il est amené à se prononcer sans pour autant rompre la confidentialité propre à cette fonction. ». Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous restons opposés au principe de la mise en place d'une peine de prison pour sanctionner une fausse déclaration, d'autant que, comme on l'a déjà souligné pour le PJL organique, la rédaction de l'article prévoit désormais de sanctionner l'omission par une peine de prison. La logique, c'est qu'en cas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Renforcer le contrôle sur le patrimoine et prévenir les conflits d'intérêts est une chose. Rendre publiques les déclarations de patrimoine et d'intérêts en est une autre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 1er de l'article 2 pose question. Il donne une définition du conflit d'intérêts tout en précisant « au sens de la présente loi ». Cela signifie-t-il qu'il existerait des définitions concurrentes du conflit d'intérêts, dans d'autres pans de notre législation ? L'article 2 org...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la création d'une Haute Autorité. Pourquoi ne pas s'en tenir à la Commission pour la transparence financière, quitte à lui octroyer des pouvoirs supplémentaires? A combien a été évalué le surcoût de cette création? D'autre part, cette haute Autorité sera dotée de pouvoirs très ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avoir à préciser dans la loi, comme entend le faire l'article 1er, que les ministres, les élus et les personnes chargées d'une mission de service public« exercent leurs fonctions avec dignité, probité et impartialité »est bien triste, et d'une portée juridique contestable. Cet article participe inutil...