Les interventions de Bernard Perrut sur ce dossier

37 amendements trouvés


25/11/2016 — Amendement N° 135 au texte N° 4239 - Article 43 septies (Retiré)
Mme Poletti, M. Daubresse, M. Moreau, Mme Boyer, M. Straumann, M. Cherpion, M. Jacquat, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de la possible extension du dispositif d'amélioration de la protection maternité des femmes médecins à l'ensemble des professions méd...

25/11/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 4239 - Article 43 septies (Adopté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Poletti, M. Daubresse, M. Moreau, Mme Boyer, M. Straumann, M. Cherpion, M. Jacquat, M. Perr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de l'amélioration de la protection maternité et paternité pour l'ensemble des professions médicales et paramédicales libérales en Fra...

23/11/2016 — Amendement N° AS1 au texte N° 4239 - Article 43 septies (Adopté)
Mme Poletti, M. Daubresse, M. Moreau, Mme Boyer, M. Straumann, M. Cherpion, M. Jacquat, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de la possible extension du dispositif d'amélioration de la protection maternité des femmes médecins à l'ensemble des professions méd...

24/10/2016 — Amendement N° 651 au texte N° 4072 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Dive, M. Sermier, M. Tardy, M. Ledoux, M. Viala, M. Straumann, M. Mariani, M. Wauquiez, M. Chrétien, Mme Dion, Mm...

I. – Les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers sont exonérées des charges sociales sur le salaire au titre de chaque apprenti embauché en contrat à durée indéterminée suite à son contrat d'apprentissage au sein de la même entreprise. Cette exonération est réservée aux entreprises de moins de 11 salariés. L'exonération es...

24/10/2016 — Amendement N° 295 au texte N° 4072 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Costes, M. Abad, M. Aubert, Mme Levy, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Straumann, M. Vitel, M. Ledo...

L'Etat peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.1435-8 du code de la santé publique, de l'administration par les infirmiers de l'ensemble des vaccins des adultes, à l'exception des premières injections, sans prescription médicale. Un décret f...

24/10/2016 — Amendement N° 291 au texte N° 4072 - Article 28 (Rejeté)
M. Lurton, M. Door, Mme Poletti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de simplification, cet article vient en réalité préparer la mise en place du prélèvement à source pour les salariés de particuliers employeurs. Le prélèvement à la source revient à faire collecter l'impôt sur le revenu par les employeurs. Or cette collecte qui sera particulièrement lourde...

24/10/2016 — Amendement N° 290 au texte N° 4072 - Article 17 (Rejeté)
M. Door, M. Lurton, Mme Poletti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Rédiger ainsi cet article : « I. – À compter du 1er janvier 2017, l'article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : «Group...

24/10/2016 — Amendement N° 245 au texte N° 4072 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Jean-Pierre Barbier, M. Door, Mme Poletti, M. Abad, M. Mariani, M. Perrut, M. Straumann, M. Jacquat, M. Vitel, M....

L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par le fonds d'intervention régional prévu à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique, de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes. Un décret fixe les conditions d'application de cette expér...

24/10/2016 — Amendement N° 224 au texte N° 4072 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Viala, M. Aubert, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Wauquiez, Mme Duby-Muller, Mme Schmid, M. Straumann, M. Fran...

I. – La section 3 du chapitre 1er du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigée : « Art. L. 131-4-4. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242‑1 ou de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoins d'opérati...

24/10/2016 — Amendement N° 190 au texte N° 4072 - Article 55 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui est insincère. En effet, pendant que le Gouvernement explique à qui veut l'entendre qu'il n'y a plus de problème, que le Sécu est sauvée et sera à l'équilibre en 2017, le comité d'alerte de l'ONDAM .... déclenche l'alerte. On ne peut pas avoir raiso...

24/10/2016 — Amendement N° 189 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jacob, M. Abad, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

Pour les années 2017 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

24/10/2016 — Amendement N° 188 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jacob, M. Abad, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonctio...

24/10/2016 — Amendement N° 187 au texte N° 4072 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Poletti, M. Door, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme ...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sur l'offre en places de garde, de la réforme de l'indemnisation du congé parental menée dans le cadre de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Exposé sommaire...

24/10/2016 — Amendement N° 186 au texte N° 4072 - Article 26 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Supprimer les alinéas 23 à 26. Exposé sommaire : Ces alinéas présentent les perspectives sur la branche vieillesse et prévoient un excédent pour 2017. Il est assez symptomatique que, pas une seule fois, ne soit citée la réforme des retraites de 2010. Si l'on en croit l'alinéa 23, les chiffres très positifs annoncés pour 2017 seraient dus à l...

24/10/2016 — Amendement N° 185 au texte N° 4072 - Article 26 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Poletti, M. Door, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le Gouvernement se félicite des économies faites sur la branche famille... Dans la réalité, les familles ont été particulièrement malmenées sous ce quinquennat. En plus du matraquage fiscal imposé aux classes moyennes, la baisse des prestations a touché 3,2 millions de familles sur les 9 millions de f...

24/10/2016 — Amendement N° 184 au texte N° 4072 - Article 26 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Poletti, M. Door, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Supprimer les alinéas 21 à 26. Exposé sommaire : Ces alinéas détaillent les prévisions sur les comptes de la branche famille. Le Gouvernement se félicite de présenter une branche à l'équilibre ... Il faut donc rappeler que ces chiffres sont obtenus, s'ils sont confirmés, au prix d'une attaque en règle de notre politique familiale ! En plus d...

24/10/2016 — Amendement N° 183 au texte N° 4072 - Article 26 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif de résorption de la dette sociale affiché dans cette annexe est largement partagé par les signataires de l'amendement, ils ne peuvent, en revanche, se satisfaire des faux semblants et de l'autosatisfaction qu'elle décrit, alors même que la situation reste critique. Continuer à faire pese...