Les interventions de Bernard Perrut sur ce dossier

210 amendements trouvés


19/11/2013 — Amendement N° 121 au texte N° 1541 - Article 6 (Non soutenu)
M. Poisson, M. Brochand, M. Cinieri, M. Foulon, M. Mariani, M. Saddier, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Vitel...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 43, insérer la phrase suivante : « Ce plafond est ramené à 15 % pour les employeurs de moins de 50 salariés. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement allège pour les PME la pénalité dont l'employeur fait l'objet en cas d'inexactitude des déclarations.

19/11/2013 — Amendement N° 78 au texte N° 1541 - Article 6 (Non soutenu)
M. Poisson, M. Brochand, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mariani, M. Saddier, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Vitel...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « , sur la base de la fiche mentionnée à l'article L. 4161‑1 » les mots : « dans la déclaration sociale nominative visée à l'article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les procédures de déclaration des situations de pénibilité prévues par le projet de lo...

18/11/2013 — Amendement N° 150 au texte N° 1541 - Article 16 (Non soutenu)
M. Poisson, M. Brochand, M. Cinieri, M. Foulon, M. Saddier, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Vitel, M. Sermier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif d'aide au rachat de trimestres post-bac sensé permettre aux jeunes entrant dans la vie active de racheter à un tarif préférentiel 4 trimestres maximum est dénoncé par les partenaires sociaux et les associations d'étudiants comme parfaitement inopérant. En conséquence, non seulement il s'a...

18/11/2013 — Amendement N° 140 au texte N° 1541 - Article 15 (Non soutenu)
M. Poisson, M. Brochand, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mariani, M. Saddier, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Vitel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif « carrières longues », mis en place pour la première fois dans la loi de 2003 et amélioré dans la loi de 2010 est une mesure de justice qui ne doit pas être remise en cause. Néanmoins, depuis juillet 2012, le décret a fait l'objet d'une extension qui en dénature l'objectif initial, qui é...

18/11/2013 — Amendement N° 133 au texte N° 1541 - Article 13 (Non soutenu)
M. Poisson, M. Kossowski, M. Brochand, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mariani, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Perrut, M. He...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faute de tenir sa promesse sur la refonte des droits familiaux de retraite, le Gouvernement propose au Parlement la remise d'un rapport sur le sujet en vue d'une éventuelle réforme à venir. Cette déclaration d'intention ne doit pas faire oublier que le Gouvernement s'est lancé, depuis son installation...

18/11/2013 — Amendement N° 132 au texte N° 1541 - Article 9 bis (Non soutenu)
M. Poisson, M. Kossowski, M. Brochand, M. Cinieri, M. Foulon, M. Mariani, M. Saddier, M. Perrut, Mme Louwagie, M. He...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pénibilité et l'incapacité permanente sont deux notions totalement différentes. La loi n°2010‑1330 prévoyait la notion de pénibilité, avec ou sans incapacité permanente. Il faut garder cet esprit.

18/11/2013 — Amendement N° 120 au texte N° 1541 - Article 6 (Non soutenu)
M. Poisson, M. Brochand, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mariani, M. Saddier, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Vitel...

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, mention est faite à l'employeur de ses possibilités de recours. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Amendement technique visant au respect de la procédure contradictoire.

18/11/2013 — Amendement N° 119 au texte N° 1541 - Article 6 (Non soutenu)
M. Poisson, M. Kossowski, M. Brochand, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mariani, M. Saddier, M. Perrut, M. Vitel, M. Sermie...

À l'alinéa 23, substituer au nombre : « 52 » le nombre : « 57 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article vise le départ anticipé à la retraite grâce à une bonification de points. Prévoir un départ anticipé de 10 ans par rapport à l'âge légal est abusif. Il convient donc de reprendre la rédaction initiale.

18/11/2013 — Amendement N° 118 au texte N° 1541 - Article 6 (Non soutenu)
M. Poisson, M. Kossowski, M. Brochand, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mariani, M. Saddier, M. Perrut, M. Vitel, M. Sermie...

Après le mot : « employeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « informe le salarié de la déclaration le concernant, mentionnée à l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les fiches individuelles étant d'abord un outil de prévention, elles ne doivent pas pouvoir être contestées par le salarié.

18/11/2013 — Amendement N° 117 au texte N° 1541 - Article 6 (Non soutenu)
M. Poisson, M. Kossowski, M. Brochand, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mariani, M. Saddier, M. Perrut, Mme Louwagie, M. He...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Pour les facteurs de pénibilité visés aux 1° et 2° de l'article D. 4121‑5 du code du travail, l'avis du médecin conseil de la sécurité sociale est requis dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement permet de prendre en compte l'état de santé ...

18/11/2013 — Amendement N° 116 au texte N° 1541 - Article 6 (Non soutenu)
M. Poisson, M. Kossowski, M. Brochand, M. Cinieri, M. Foulon, M. Mariani, M. Saddier, M. Perrut, M. Vitel, M. Sermie...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il précise également la période minimale d'exposition permettant la validation de points. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à ce que le décret précise la période minimale d'exposition ouvrant droit à l'attribution de points.

18/11/2013 — Amendement N° 115 au texte N° 1541 - Article 6 (Non soutenu)
M. Poisson, M. Kossowski, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mariani, M. Brochand, M. Saddier, M. Perrut, Mme Louwagie, M. He...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Un accord national de branche définit les seuils d'exposition effective d'un travailleur à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés l'article L. 4161‑1. « Cet accord doit être conclu au plus tard le 31 décembre 2015. À défaut, un décret fixe le niveau, la fréquence...

18/11/2013 — Amendement N° 114 au texte N° 1541 - Article 6 (Non soutenu)
M. Poisson, M. Decool

À l'alinéa 9, après le mot : « définis », insérer les mots : « par accord de branche ou d'entreprise, conclu avant le 31 décembre 2014, ou, à défaut ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Parmi les facteurs de pénibilité, les trois facteurs organisationnels peuvent aisément relever d'une définition nationale, pour ce qui concer...