Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 13)

La suppression de l’obligation pour l’assuré d’être assisté ou représenté par un avocat lorsque la partie adverse est défendue par un avocat porterait atteinte à la qualité de la défense de l’assuré et serait donc une rupture de l’égalité des armes et un recul en termes de sécurité juridique pour les assurés.

Cet amendement contribuerait à affaiblir la protection des assurés qu’il prétend renforcer. Nous émettons donc un avis défavorable.

Si cet amendement était adopté, l’article en cause deviendrait incohérent puisque, alors que le premier alinéa impose au justiciable l’assistance ou la représentation par avocat, le deuxième alinéa l’en dispenserait. Quelles seront les personnes qualifiées pour défendre, représenter, servir les intérêts de l’assuré : les organisations syndical...

Il s’agirait de supprimer les dispositions du code de l’assurance qui, dans un contrat d’assurance de protection juridique, prévoient que l’assuré doit être informé du fait qu’il est libre de choisir son avocat. En lieu et place, les contrats d’assurance de protection juridique devraient systématiquement prévoir que l’assuré peut recourir à une...

Un avis défavorable : nous n’avons pas bien compris la raison d’être d’un tel montant, alors que la garantie constitue une indemnisation suffisante.

Cette mesure est bienvenue et je tiens à féliciter les rédacteurs pour la qualité de ces amendements. Néanmoins, ils trouveraient mieux leur place dans le projet de loi en cours de préparation sur la justice du XXIe siècle. Nous nous sommes renseignés : la Chancellerie travaille actuellement à un dispositif très proche. À notre sens, il serai...

Avis défavorable. La formule « en cas d’une carence de ce professionnel du droit » est beaucoup trop floue pour que l’amendement puisse être adopté en l’état.

En outre, en l’état du droit, toute personne ayant fait appel à un avocat est libre d’en changer sans se justifier. Elle doit simplement l’en informer par écrit et régler les honoraires correspondant au travail qu’il a déjà accompli. Ce n’est pas par hasard que le ministère d’avocat a été rendu obligatoire dans un certain nombre de litiges, pou...