Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 15)

Il semble important de rappeler que l’article 15 ne remet nullement en cause le monopole des huissiers de justice pour la signification des actes et des exploits, pour l’accomplissement des notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé et pour la mise à exécution des décisions de justice...

Le meilleur moyen de le garantir est de ne pas toucher à la carte judiciaire. Or les mesures prises précédemment, notamment la suppression des tribunaux d’instance, ont eu des effets dramatiques sur la présence des gens de droit sur les territoires.

Il faut absolument que, tous ensemble, nous combattions pour maintenir les barreaux. À ce propos, je tiens à rappeler que la ministre de la justice s’est engagée à conserver la carte judiciaire actuelle.

Rejoignant les propos de M. Larrivé, je pense que, si un TGI est maintenu, des gens de droit continueront à travailler autour. Nous avons pris soin d’auditionner les huissiers le 6 janvier sur cette question. Ils sont favorables à cette extension au niveau national.

Ils sont également favorables à cette extension à la cour d’appel, à condition de bénéficier d’un délai. Celui que nous leur avons concédé, après concertation, les satisfait.

Défavorable. Cet amendement n’aurait pas sa place dans l’alinéa 3 de l’article 15, qui ne mentionne aucune cartographie.

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 5 par les mots : « , parmi lesquelles les conditions de reconnaissance de l’expérience professionnelle des clercs salariés. » Le présent projet de loi prévoit de réformer les conditions d’accès à la profession d’huissier de justice. Cet amendement important permettra de clarifier la possibilité pour des ...

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le dispositif que nous avons adopté hier à l’article 13 bis concernant le renforcement de l’offre de services et de la proximité.