Projet de loi de finances pour 2013
(Article 15)

Ces amendements ou des amendements similaires ont déjà été examinés en première lecture sans être retenus ni par la commission ni par l'Assemblée. J'ai bien remarqué ce que vous avez dit en introduction de votre propos, mon cher collègue : « Si l'on peut partager l'idée qu'il faut donner un coup de rabot sur les charges financières » C'est se...

mais pas le principe, et je m'en réjouis. Cela étant, les dates d'application sont celles que le Gouvernement et la commission ont retenues. La commission ne souhaite vous suivre ni sur la prolongation un report, en fait que vous proposez, ni sur l'idée de ne pas appliquer la mesure à l'année 2012 alors que le produit attendu nous l'impos...

Je voudrais m'assurer que nous parlons bien de l'amendement n° 124, madame la présidente : j'ai cru entendre les arguments habituellement soulevés pour la défense de l'amendement n° 196 Mais peu importe. Monsieur le député, vous faites allusion au fait que des bâtiments peuvent être nécessaires pour une catégorie particulière de produits et d...

Nous avons déjà longuement évoqué ces points cet après-midi. Avis défavorable, pour les raisons précédemment évoquées. (L'amendement n° 108, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

On ne se lasse pas, mon cher collègue, d'entendre vos arguments car, plus on les entend, plus nous sommes conforté dans notre volonté de redresser les comptes publics, et plus on réalise combien c'est nécessaire. Que voulez-vous ? Vous nous avez amenés à prendre un certain nombre de mesures qui sont difficiles pour certaines entreprises. Elles...

général. Cela leur profite en particulier parce qu'elles peuvent alors emprunter à des taux d'intérêt favorable. Surtout, elles savent qu'un certain nombre de ces mesures sont temporaires et ne dureront que le temps de redresser la situation que vous nous avez léguée. Avis défavorable.

Cet amendement n'est pas anodin et il aurait mérité d'être chiffré. Je ne vois pas son impact financier. On avait d'abord décidé de tenir compte de tous les loyers, puis on en a sorti quelques-uns du champ de la mesure pour n'en laisser qu'une partie, comme ceux qui se louent entre mère et fille, par exemple les sièges sociaux. Et voilà qu'à p...

Cette question n'est pas anodine. Les partenariats public-privé, les délégations de service public, les concessions, les baux emphytéotiques sont des sujets délicats et sensibles. Ils ont souvent été pointés dans divers rapports des chambres régionales des comptes, voire de la Cour des comptes, comme ayant pu donner lieu à des dérapages financi...

Bien entendu, j'émettrai un avis défavorable à ces amendements de suppression. Monsieur le président, votre position me surprend un peu. Il m'avait semblé qu'au cours des dernières années, une espèce de consensus s'était manifestée lors de nos travaux sur la nécessité de réduire cet avantage ou plutôt cette disposition pour employer un terme...

Monsieur le ministre, il n'est nullement besoin d'excuses. Je voudrais simplement préciser, parce que je crois que certaines choses ont été mal interprétées, que mon amendement était purement rédactionnel. Certains ont pu penser que l'amendement que j'avais rédigé aurait une influence sur le fait que les loyers seraient pris en compte dans le ...

Je ne reviens pas sur l'ensemble du dispositif, mais je réponds au président de la commission. J'ai compris pour ma part que le crédit-bail, lui, était soumis à la réduction de quinze points ou de vingt-cinq points, au moins dans sa partie qui correspond à l'amortissement de l'acquisition du bien, puisqu'un crédit-bail n'est pas un loyer simple.

Le problème portait sur les loyers. Vous vous étiez étonné de mon commentaire mais je ne prenais pas position. J'observais simplement qu'étaient pris dans le champ du rabot à la fois les frais financiers purs, les crédits-bails, les locations avec option d'achat et les loyers simples. Si tel était le cas, il fallait les prendre en faisant la s...