Loi de finances pour 2014
(Après l'article 59)

La commission n’a pas retenu cet amendement car nous ne souhaitons pas alourdir le coût du travail. Certes, ce versement transport additionnel existe en Île-de-France, mais on peut le comprendre car la question est plus prégnante que dans nos belles provinces. Avis défavorable donc.

Avant de donner mon avis sur l’amendement, je souhaite réagir aux propos précédents de notre collègue Giraud. Mon intervention avait seulement pour objet de rappeler que la question des transports ne se posait pas dans les mêmes conditions en Île-de-France et en province. J’assume, je persiste et je signe. Il ne faut y voir ni mépris, ni volont...

Concernant la proposition d’un versement transport interstitiel, j’y suis opposé pour les mêmes raisons que précédemment. Il paraîtrait en outre surprenant d’instituer un versement transport dans des zones qui ne sont pas couvertes par une autorité organisatrice de transport – AOT – pour financer les investissements des régions, lesquelles n’in...

Vous proposez ni plus ni moins, monsieur Alauzet, de rétablir l’article L.2333-64 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à 2008. Il existe – vous avez raison – des opérations de fusion-acquisition dont le but est principalement, voire exclusivement l’optimisation fiscale, mais je doute que le nombre de cell...

Je laisse, si vous le permettez, monsieur la président, à Mme Pires Beaune le soin de présenter cet amendement qui a été adopté par notre commission.

La commission, monsieur le député, n’a pas retenu ce nouvel alourdissement des charges qui contribue à renchérir le coût du travail. Rappelons que ces plafonds tiennent compte de l’augmentation de 0,1 point votée à l’occasion du projet de loi de finances pour 2013 pour les trois zones. Vous proposez d’aller encore plus loin. J’ajoute que les c...

L’avis est défavorable pour plusieurs raisons. La première, qui n’est pas la principale, est que vous évoquez les touristes comme s’il s’agissait d’OVNI venus d’ailleurs alors que l’on compte parmi eux de nombreux Français de province, qu’ils soient de Meurthe-et-Moselle ou des Pyrénées-Orientales, qui séjournent en Île-de-France pour diverses...

Monsieur Myard, vous affirmez qu’il ne s’agit pas de revenir sur un vote précédent de notre Assemblée, mais c’est pourtant quasiment cela !

Mon cher collègue, nous savons à peu près décrypter ce qui est écrit dans un amendement : vous revenez sur le vote de l’Assemblée – par la fenêtre, à défaut de le faire par la grande porte !

Je l’ai bien lu, cher collègue. Simplement, je souhaite assurer un peu de stabilité. Je n’étais pas favorable à l’amendement voté l’année dernière, mais peu importe : l’Assemblée est souveraine. Elle a en tout cas adopté un amendement qui a été mis en oeuvre, et voilà, l’année suivante, que vous voulez que l’on change le dispositif en le rempla...

Je ne suis donc pas favorable à cet amendement pour les raisons que je viens d’évoquer : un peu de stabilité ! Vous qui en appelez constamment à la stabilité fiscale, vous accroissez l’instabilité ! Avis défavorable.

Je voudrais dire d’abord à M. Myard, avec beaucoup de calme et de tranquillité, qu’il n’y a dans cette situation ni acharnement, ni instruction, ni réveil brutal des services fiscaux : il faut être tout de même quelque peu sérieux et responsable ! Que s’est-il passé ? Comme vous le savez, monsieur Myard, une revalorisation des bases des valeur...

Perversité fiscale ? Par les temps qui courent, nous nous grandirions collectivement, monsieur Myard, en nous montrant attentifs aux problèmes qui peuvent légitimement se poser, sans que l’on puisse parler pour autant de perversité.

Pas du tout ! Je vous le répète : cette revalorisation concerne l’ensemble des locaux professionnels et commerciaux. Chaque propriétaire en a été informé, et nous nous apprêtons à faire de même pour les locaux à usage d’habitation ; tout le monde s’en félicite. Quelle est la situation ? Depuis très longtemps, les golfs qui sont exploités à tit...

Toutefois, s’ils ont été mis en discussion commune, c’est qu’on a estimé qu’ils devaient l’être.

La commission n’a pas retenu l’amendement de notre collègue Daniel Goldberg et préfère retenir l’amendement no 512 qui viendra ensuite en discussion. Le dispositif, dont nous connaissons le coût, est plutôt lourd. Prolonger l’exonération de quinze à vingt-cinq ans, selon les conditions d’octroi du prêt, entre 2004 et 2014 est une mesure très l...

Cet amendement, que j’aurais volontiers laissé M. Caresche le défendre s’il avait été parmi nous, vise à prolonger d’un an le dispositif d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements à usage locatif situés en zone urbaine sensible – ZUS – et appartenant à un organisme HLM ou à une société d’économie mixte – SEM....

Si vous le permettez, monsieur le président, je laisserai Mme Pires Beaune le présenter puisqu’il a été adopté par la commission à son initiative.

Le débat a déjà eu lieu hier, peut-être d’une manière d’ailleurs un peu trop vive, ce dont je vous prie de m’excuser, à l’occasion de la discussion de l’article 59 où un certain nombre d’orateurs se sont exprimés. Je confirme l’historique du dispositif. Depuis très longtemps, les communes pouvaient mettre en place un dispositif de majoration d...

Pour cet amendement, nous avons repris une proposition de notre collègue, le sénateur Jean-Pierre Sueur – je tiens à citer mes sources –qui souhaite rendre plus fréquentes les mises à jour des rôles des taxes foncières. À l’heure actuelle, en attendant une future révision concernant les locaux d’habitation, le calcul des valeurs locatives fait...